Impôt à payer : s’entendre avec le fisc

rapport d'impôt déclaration de revenus

Vous avez un gros montant en impôt à payer cette année, mais n’avez pas l’argent pour le faire? Pas de panique, vous pourriez prendre une entente avec les gouvernements pour étaler vos paiements.

 

 

 

 

 

« Il est préférable de communiquer avec eux dès que l’on sait qu’on ne pourra pas payer notre solde en entier, conseille Caroline Théorêt, comptable professionnelle agréée. Selon le dossier fiscal de la personne, ils pourront lui faire une offre pour une entente de paiement qui inclura les intérêts et les pénalités, s’il y a lieu. »

D’ailleurs, inutile de retarder l’envoi de votre déclaration de revenus en espérant recevoir votre avis de cotisation plus tard. Des intérêts vous seront imposés de toute façon dès le 1er mai. Les taux sont actuellement de 5 % au fédéral et de 6 % au provincial.

Pire, si vous l’envoyez en retard, une pénalité s’ajoutera au montant à payer. Tant au fédéral qu’au provincial, elle s’élève à 5 % du solde impayé plus 1 % par mois complet de retard jusqu’à concurrence de 12 mois.

Entente

Vous pouvez prendre une entente avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) en ligne ou au service de TéléArrangement au 1-866-256-1147. Généralement, les contribuables reçoivent une acceptation ou un refus rapidement et souvent même dès l’appel, assure Julie Pronovost, porte-parole régionale de l’ARC. Pour la demande en ligne, un agent pourrait communiquer avec vous un peu plus tard.

Pour conclure une entente, vous devrez toutefois avoir pris les moyens raisonnables pour obtenir l’argent nécessaire. « C’est-à-dire avoir épuisé tous les recours possibles pour emprunter les fonds, que ce soit par l’obtention d’un prêt auprès de son institution financière ou de membres de sa famille, l’utilisation d’un montant disponible sur sa marge de crédit ou encore la réorganisation de ses activités financières en réduisant certaines dépenses », précise Mme Pronovost.

Quant à Revenu Québec, vous pouvez utiliser le service en ligne ou le formulaire « proposition d’entente de paiement par débits préautorisés ». Le dossier est traité à l’intérieur de 30 jours ouvrables. Les demandes sont généralement acceptées lorsque le demandeur remplit les conditions d’admissibilité, notamment de ne pas avoir une autre entente de paiement et ne pas avoir fait faillite au cours des deux dernières années.

Sinon, tout n’est pas perdu. « Revenu Québec pourra procéder à une analyse de la situation financière du demandeur, précise Geneviève Laurier, porte-parole. Selon le résultat, elle pourrait conclure une entente. Elle pourra aussi exiger du demandeur qu’il offre une garantie ou entreprenne préalablement des démarches de financement auprès d’une institution financière. »

Sur quelle durée pourrez-vous étaler vos paiements? À l’ARC, on demande aux contribuables de payer le montant dû le plus rapidement possible, préférablement à l’intérieur de six mois. Du côté de Revenu Québec, on indique que les paiements mensuels peuvent être répartis sur un maximum de 12 mois consécutifs.

Dossier de crédit

N’ayez crainte, l’entente prise avec le fisc ne viendra pas entacher votre dossier de crédit. « Revenu Québec ne peut en aucun cas transmettre de renseignements à une société de crédit sans l’autorisation du contribuable », souligne Mme Laurier. Par contre, si des recours judiciaires sont entrepris contre vous, les informations inscrites à la cour sont publiques et une société de crédit pourrait les colliger pour les noter à votre dossier.

Nathalie Côté
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Nathalie Côté

Rédactrice en chef chez Économies et cie
Journaliste depuis 17 ans, Nathalie Côté a travaillé plusieurs années dans la presse locale avant de devenir pigiste pour différentes publications dont La Presse et Protégez-Vous. Elle est la fondatrice d'Économies et cie.
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