Devriez-vous payer pour une garantie prolongée?

garantie-legale

Les garanties prolongées sont fréquemment offertes sur les électroménagers et les appareils électroniques et informatiques. D’autres sont également offertes sur des objets variés. Devriez-vous payer plus cher pour cette protection?

 

 

 

 

 

Ces garanties parfois très coûteuses peuvent être séduisantes. Payer une fortune pour une réparation est particulièrement frustrant. Surtout si la garantie du fabricant vient tout juste de se terminer! Normal d’avoir envie de se protéger. Cependant, il n’est peut-être pas nécessaire de payer pour cette garantie supplémentaire.

En effet, vous bénéficiez déjà d’une garantie… totalement gratuite!

Qu’est-ce que la garantie légale?

La Loi sur la protection du consommateur prévoit une garantie légale sur tous les biens que vous achetez d’un commerçant.

La garantie légale offre différentes protections, explique Éducaloi :

Qualité du bien : il doit pouvoir servir à l’usage « normal » auquel il est destiné.

Durabilité du bien : sa durée de vie doit être raisonnable compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation.

Conformité du bien : il doit être conforme à la description au contrat, à la publicité faite par le commerçant et aux déclarations du commerçant.

Sécurité du bien : il doit être sécuritaire.

Défaut caché : le bien devrait être exempt de défaut important, grave et caché.

« La garantie légale s’applique même si le commerçant ou le fabricant prétend vendre le bien sans garantie ou si la garantie qu’il offre sur le bien (dite “conventionnelle” ou “du fabricant”) comprend une couverture moindre que la garantie légale », précise Services Québec.

Comment bénéficier de la garantie légale?

Tous les commerçants et les fabricants sont obligés de respecter la garantie légale. Il n’est toutefois pas toujours simple d’en bénéficier. Puisque la loi ne précise pas combien de temps un frigo payé 1500 $ devrait demeurer fonctionnel, par exemple, il y a place à interprétation.

« Pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut ternir compte de plusieurs facteurs variables, signale l’Office de la protection du consommateur (OPC). Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’un téléviseur d’une valeur de 850 $ fonctionne aussi longtemps qu’un autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 1500 $. Bref, il s’agit d’une question de faits et de gros bon sens. »

Il est donc possible qu’un commerçant tente de se défiler.

La première chose à faire pour faire appliquer la garantie légale est d’informer le commerçant de la situation. Il pourra alors réparer le bien (ou le faire réparer), le remplacer ou le rembourser. L’OPC propose d’ailleurs une trousse pour vous aider dans votre négociation.

Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure. Un modèle se trouve aussi sur le site de l’OPC.

Finalement, si l’envoi de la mise en demeure ne permet pas de régler la situation, vous pourriez poursuivre le commerçant ou le fabricant à la Division des petites créances de la Cour du Québec (réclamation de moins de 15 000 $). Cette solution est moins coûteuse qu’on pourrait le croire puisque vous vous représentez seul, sans avocat.

Pour évaluer vos chances de gagner votre cause, vous pouvez consulter les jugements rendus précédemment. Il suffit d’aller le site de la Société québécoise d’information juridique et d’inscrire laveuse ou réfrigérateur dans l’outil de recherche, par exemple. Prenez bien soin de sélectionner la division des petites créances.

Une autre solution

Plusieurs cartes de crédit doublent la garantie du fabricant (jusqu’à un an) si vous avez payé votre achat avec votre carte, bien sûr. Cela vaut la peine de vérifier! Vous devrez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives, mais ce pourrait être plus simple que de poursuivre le commerçant.

Oui, mais…

Vous songez néanmoins à acheter une garantie prolongée? N’hésitez pas à poser des questions et à bien lire les petits caractères. L’ACEF Rive-Sud de Québec suggère notamment de demander :

  • S’il y a une franchise à payer
  • Si la garantie couvre les pièces et la main d’œuvre
  • Où sera effectuée la réparation (chez vous ou chez le fabricant par exemple)?
  • Les procédures en cas de bris (faut-il envoyer l’appareil dans une ville éloignée à vos frais, par exemple)
  • Si le produit sera remplacé s’il n’est pas réparable
  • Si la garantie peut être affectée par des changements que vous pourriez apporter
  • À partir de quel moment la garantie prolongée entre en vigueur (en même temps que la garantie de base où après que celle-ci soit échue)

Si le temps inutilisé sera remboursé si vous annulez la garantie

Nathalie Côté
Les derniers articles par Nathalie Côté (tout voir)
Partager