Conjoints de fait : quoi inclure dans le contrat de vie commune?

conjoints de faits contrat de vie commune

Tous les spécialistes le disent, les conjoints de fait devraient avoir un contrat de vie commune. D’accord, mais… que devriez-vous y inscrire?

 

 

 

 

 

 

Tout sauf romantique, le contrat de vie commune demeure nécessaire. « C’est mieux d’y penser pendant que ça va bien. Après, c’est trop tard », insiste Mélanie Rochefort, notaire.

Ce contrat prévoit la marche à suivre en cas de séparation des conjoints de fait. Les deux principaux éléments à inclure sont le partage des biens et la situation des enfants, s’il y a lieu. Cependant, une foule de détails peuvent aussi s’y trouver.

Partage des biens

Contrairement aux couples mariés, il n’existe pas de patrimoine familial pour les conjoints de fait. Les factures des biens déterminent à qui ils appartiennent… si vous les avez conservées! Le contrat de vie commune permet de simplifier tout cela.

« Parfois, chacun paie sa moitié de l’hypothèque, mais un a fourni une mise de fonds plus importante, illustre Me Rochefort. On peut prévoir un mécanisme en cas de séparation. Est-ce que la personne va la récupérer? Est-ce qu’elle aura un pourcentage plus important du profit? Ce sont des choses dont on peut discuter. »

Le contrat peut également contenir une liste des biens et meubles pour préciser à qui ils appartiennent. Le partage des dettes peut également être prévu.

Cela étant dit, le contrat de vie commune peut également créer un patrimoine si vous le souhaitez. Il peut contenir les mêmes règles que celles prévues dans la loi pour les personnes mariées. Vous avez le choix!

Les enfants

Le contrat de vie commune peut prévoir certains aspects de la vie des enfants en cas de séparation.

« Si les deux parents n’ont pas la même religion, par exemple, on peut choisir laquelle pratiqueront les enfants, illustre Me Rochefort. On peut aussi convenir qu’ils continueront à fréquenter un type d’école en particulier. »

Autre chose?

Le contrat de vie commune peut aussi servir à compenser l’un des conjoints. C’est souvent le cas lorsque l’un d’eux cesse de travailler pour s’occuper des enfants. « On pourrait inscrire que cette personne recevra une pension alimentaire pour elle-même après une séparation », explique Me Rochefort.

Même la garde des animaux peut être prévue! « Il ne faut pas avoir peur de raconter votre vie à votre notaire, estime Me Rochefort. Il pourra ainsi mieux adapter votre contrat de vie commune à vos besoins. »

Ce que vous ne pouvez pas inclure

Le contrat de vie commune ne permet pas de prévoir les héritiers des biens en cas de décès. Ce serait illégal. Pour cela, vous devez absolument avoir un testament.

Si vous n’en avez pas, votre conjoint n’héritera d’aucun de vos biens. « La succession est répartie entre les héritiers légaux du conjoint décédé (enfants ou père et mère, frères et sœurs, etc.) », précise le ministère de la Justice. Ce serait donc une bonne idée d’en faire un aussi.

 

À lire également: Laisserez-vous un fouillis en héritage à votre décès?

 

Le contrat de vie commune peut cependant prévoir certaines clauses en cas de décès. « Si la maison appartient à un seul des conjoints, on peut prévoir un droit de premier refus », précise Me Rochefort. Cela signifie que le conjoint survivant pourra la racheter, s’il le souhaite, avant qu’elle soit mise en vente. Cela peut être utile dans le cas des familles recomposées lorsque le testament prévoit que les enfants héritent, par exemple.

« Il peut aussi y avoir un droit d’habitation, ajoute Me Rochefort. Ainsi, notre conjoint pourra continuer d’habiter la maison pendant un certain temps après notre décès. »

Notarié ou non?

Tous les contrats, qu’ils soient notariés ou non, sont valables légalement. Un des avantages du contrat notarié, c’est que l’original est conservé chez le notaire. Il est toujours possible d’en ravoir une copie en cas de problème (dégât d’eau, incendie, etc.).

« Si votre conjoint est fâché et lance le contrat dans le foyer, vous n’avez plus de preuve s’il n’est pas notarié », illustre Me Rochefort.

Un contrat notarié est aussi beaucoup plus difficilement contestable en cour. Le notaire a le devoir de s’assurer de l’identité des signataires, de leur compréhension et de leur accord.

Astuce! Relisez votre contrat de vie commune au moins une fois par année. « Ce n’est pas très sexy, mais il faut s’assurer qu’il est à jour », recommande Me Rochefort.

 

Vous aimerez également: Assurance-vie: est-ce vraiment nécessaire?

Nathalie Côté

Nathalie Côté

Journaliste chez Économies et cie
Journaliste depuis 18 ans, Nathalie Côté a travaillé plusieurs années dans la presse locale avant de devenir pigiste pour différentes publications dont La Presse et Protégez-Vous. Elle est la fondatrice d'Économies et cie.
Nathalie Côté

2 commentaires

  • marcel laporte

    je vis en chambre et pension avec une dame depuis 17 ans
    nos impots sont fais individuellement,les biens de chacun et nos assurances vie respectives vont a nos enfants
    selon la loi sommes nous conjoints de faits
    merci
    marcel laporte

    • Nathalie Côté

      Bonjour,

      L’Agence du Revenu du Canada définit ainsi les conjoints de fait:

      Conjoint de fait
      Un conjoint de fait est une personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

      elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;
      Remarque
      Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

      elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
      elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

      http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/prsnl-nf/mrtl-fra.html