Pension alimentaire : 8 questions pour comprendre

enfant pension alimentaire

Après une séparation ou un divorce, l’un des parents doit souvent verser une pension alimentaire pour ses enfants. Parfois, une pension peut aussi être versée pour l’ex-conjoint. Voici de quoi il en retourne.

 

 

 

 

 

Comment peut-on obtenir une pension alimentaire pour ses enfants?

Il existe deux façons de faire.

Tout d’abord, les parents peuvent simplement s’entendre entre eux. Cela peut être fait dans le cadre de la médiation gratuite offerte par le gouvernement, par exemple. « C’est plus rapide et moins coûteux qu’un procès », souligne Maude Bégin-Robitaille, avocate et responsable des communications des Centres de justice de proximité.

Si les parents sont mariés, l’entente sera approuvée par le tribunal dans le cadre du divorce. S’ils étaient conjoints de fait, il est fortement recommandé de faire homologuer l’entente par le tribunal, même si ce n’est pas obligatoire. « Cette homologation doit être demandée conjointement par les deux parties », précise Me Bégin-Robitaille. L’entente approuvée permettra notamment à Revenu Québec de gérer le paiement de la pension alimentaire.

Lorsque les parents n’arrivent pas à s’entendre, l’un d’eux peut faire une demande en justice afin d’obtenir une pension alimentaire pour les enfants.

« Les enfants ont droit à une pension alimentaire que leurs parents soient mariés ou non », rappelle Me Bégin-Robitaille.

Comment peut-on obtenir une pension alimentaire en tant qu’ex-conjoint?

Les personnes mariées peuvent s’entendre entre eux et faire homologuer leur entente. Sinon, la demande peut être faite dans la demande de divorce et le tribunal pourra trancher.

Quant aux conjoints de fait, ils n’ont pas droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes. Évidemment, rien ne les empêche de s’entendre entre eux sur un montant à verser. D’ailleurs, cela peut être déjà prévu dans le contrat de vie commune.

Parfois, un conjoint de fait peut être dédommagé dans une poursuite pour enrichissement injustifié contre son ex-conjoint. « Ça pourrait peut-être s’appliquer à une personne qui a travaillé bénévolement sur la ferme de son conjoint pendant plusieurs années, par exemple, illustre Me Bégin-Robitaille. Ce sont toutefois des cas rares et complexes. » Mais en aucun cas ce recours ne peut mener au versement d’une pension alimentaire.

Comment est calculée la pension alimentaire?

Pour les enfants : les parents doivent utiliser le Formulaire de fixation des pensions alimentaires du gouvernement du Québec. Dans certains cas, les parents peuvent s’entendre sur un autre montant. S’il est plus bas que prévu, les parents devront expliquer la différence au juge au moment de l’homologation de l’entente. Celui-ci déterminera si le montant est juste ou non.

Attention! « Les parents ne peuvent pas renoncer au versement d’une pension alimentaire pour les enfants », prévient Me Bégin-Robitaille. Ce droit appartient à l’enfant puisque la pension vise à combler ses besoins. Une telle entente n’a aucune valeur juridique devant un tribunal.

Notez que l’arrivée d’un nouveau conjoint n’a aucun impact sur la pension alimentaire des enfants. C’est le devoir des parents de subvenir aux besoins de leurs enfants.

Pour un ex-époux : les ex-conjoints peuvent se référer aux lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Comme leur nom l’indique, elles ne sont pas obligatoires. « Elles ne remplacent pas l’analyse du juge, explique Me Bégin-Robitaille. Celui-ci tiendra compte d’éléments très factuels comme le rôle tenu par les ex-époux dans le couple, la durée de l’union, etc. » Dans ce cas-ci, les revenus d’un nouveau conjoint peuvent être pris en compte.

Comment peut-on faire modifier le montant d’une pension alimentaire, après un changement d’emploi par exemple?

Normalement, il faut un nouveau jugement pour modifier le montant d’une pension alimentaire.

Une nouvelle entente entre les deux ex-conjoints homologuée par le tribunal est aussi considérée comme un jugement. Pour les parents, le service d’aide à l’homologation peut vous aider dans cette démarche.

Dans le cas d’une pension alimentaire pour enfant, vous pouvez aussi faire appel au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants.

La pension alimentaire pour enfant cesse-t-elle d’être versée automatiquement lorsque celui-ci atteint ses 18 ans?

Non. Seuls un nouveau jugement ou une nouvelle entente homologuée peuvent mettre fin à la pension alimentaire. En plus de l’âge du jeune, le tribunal tiendra compte de son autonomie financière. Autrement dit, votre enfant a-t-il les revenus nécessaires pour subvenir à tous ses besoins de base? Ce n’est peut-être pas le cas s’il étudie à temps plein ou est handicapé, par exemple.

De plus, la pension pourrait être versée directement à l’enfant majeur. « Il faut toutefois une modification au jugement et différents critères seront pris en compte par le tribunal », souligne Me Bégin Robitaille.

Que faire si l’ex-conjoint refuse de payer une pension alimentaire?

Lorsqu’une entente est homologuée par le tribunal ou que la pension alimentaire a été fixée par un juge, Revenu Québec se charge de la perception du montant pour vous. « C’est le cas autant pour les pensions alimentaires versées aux enfants qu’aux ex-époux », confirme Stéphane Dion, porte-parole de Revenu Québec.

Sinon, vous aurez besoin d’un jugement ou d’une entente homologuée pour que Revenu Québec intervienne.

Que faire lorsque l’ex-conjoint travaille au noir?

Malheureusement, cette situation est très difficile à gérer. Normalement, il faut indiquer toutes ses sources de revenus, mais il n’y a évidemment pas de case pour les revenus au noir. Si votre ex-conjoint travaille au noir, vous devrez réunir des preuves, comme des témoignages ou des factures par exemple, afin de démontrer la situation au juge.

Évidemment, il est possible de faire un signalement auprès de Revenu Québec lorsqu’un contribuable ne respecte pas ses obligations fiscales. Malheureusement, cela n’aura pas d’effet direct sur la pension alimentaire. « Un dossier fiscal est confidentiel et tout changement ne peut être acheminé au créancier et n’occasionnera pas de modification à la pension alimentaire administrée par Revenu Québec, explique Geneviève Laurier, porte-parole de Revenu Québec. Pour qu’une pension alimentaire gérée par Revenu Québec soit modifiée, le créancier doit s’adresser au tribunal et obtenir un jugement. »

Qui paie les frais juridiques entourant une demande de pension alimentaire?

En général, chacune des parties assume ses propres frais d’avocats. Il est toutefois possible de demander une provision pour frais à l’ex-conjoint dans le cadre du processus juridique. « Il s’agit cependant d’une mesure exceptionnelle », prévient Me Bégin-Robitaille

Si les frais juridiques vous inquiètent, sachez que plusieurs organisations peuvent vous aider à accéder à la justice à moindre coût.

Nathalie Côté
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Nathalie Côté

Rédactrice en chef chez Économies et cie
Journaliste depuis 18 ans, Nathalie Côté a travaillé plusieurs années dans la presse locale avant de devenir pigiste pour différentes publications dont La Presse et Protégez-Vous. Elle est la fondatrice d'Économies et cie.
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2 commentaires

  • Bonjour Madame Côté,

    D’abord, j’aimerais saluer la pertinence de vos chroniques que nous partageons à l’occasion sur notre page Facebook ou sur notre site Web. Ça d’ailleurs été le cas de celle du 23 novembre dernier intitulée « Pension alimentaire : 8 questions pour comprendre ». Je voulais cependant vous apporter un supplément d’information… En effet, vous n’abordez pas la question du traitement des pensions alimentaires pour enfants (PAE) dans certains programmes gouvernementaux.

    En effet, bien que les pensions alimentaires pour enfants ne sont plus considérées comme un revenu imposable depuis 1997, ces montants continuent d’être calculés comme un revenu du parent gardien dans 4 programmes : à l’aide sociale, à l’aide financière aux études, à l’aide juridique et dans les programmes d’aide au logement. Cela a pour effet de réduire considérablement l’aide à laquelle les familles auraient droit ou, dans certains cas, de carrément compromettre l’admissibilité des personnes. Par conséquent, cela a également pour effet de priver des dizaines de milliers d’enfants de revenus auxquels ils devraient avoir droit. Or, les familles qui font appel à ces programmes sont parmi les plus pauvres au Québec!

    Depuis plusieurs années, la FAFMRQ lutte pour que les pensions alimentaires pour enfants soient totalement exclues du calcul des revenus du parent gardien dans ces 4 programmes. Quelques gains ont été réalisés au fil des ans (notamment, l’exemption partielle des PAE à l’aide sociale ou aux prêts et bourses)., mais c’est l’exemption complète des PAE qui devrait être accordée.

    Si vous désirez avoir plus d’informations sur ce dossier, vous pouvez visiter notre site Web http://www.fafmrq.org ou communiquer avec nous.

    Au plaisir…
    Lorraine Desjardins (514) 729-6666

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