Recours collectif contre les commissions scolaires : jusqu’à 190$ par enfant pour les parents

matériel scolaire recours collectif

Les parents des élèves de 68 des 72 commissions scolaires du Québec se partageront 153,5 millions $ au printemps 2019. Une entente à l’amiable a récemment été conclue dans le cadre d’un recours collectif sur les frais exigés pour les fournitures scolaires. Voici ce que cela signifie pour vous.

 

Mis à jour le 9 décembre 2018

 

Quel montant vais-je recevoir?

Chaque parent recevra 24,09 $ par enfant par année scolaire à partir de 2009-2010 ou 2010-2011 (selon la commission scolaire) jusqu’à 2016-2017. Un parent dont l’enfant aurait fréquenté l’école pendant toute cette période pourrait donc recevoir jusqu’à 192,72 $. Les honoraires des avocats qui ont piloté le dossier du recours collectif sont déjà déduits de ce montant.

Pour les années 2017-2018 et 2018-2019, l’entente prévoit que les parents sont dédommagés par le Supplément pour l’achat de fournitures scolaires. Il s’agit du montant de 100 $ par enfant d’âge scolaire envoyé aux parents en juillet.

Comment faire pour recevoir l’argent du remboursement?

La distribution est automatique, vous n’avez donc pas à présenter de réclamation. Le chèque vous sera envoyé à la maison par la poste.

Que faire si je suis déménagé?

Les parents peuvent aviser les commissions scolaires d’un changement d’adresse sur le site suivant: https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/FormulaireChangementAdresse. Celui-ci devrait être en ligne d’ici quatre mois.

Si le montant de l’entente n’est pas distribué entièrement, pourrais-je recevoir un autre chèque?

Non. Les sommes restantes devront être attribuées à un poste budgétaire mis en place par les commissions scolaires. L’argent devra servir exclusivement à aider des élèves ayant des besoins financiers.

À partir de maintenant, est-ce que l’école sera entièrement gratuite?

Non. Certains frais peuvent toujours être facturés aux parents. Il est toutefois probable que les commissions scolaires seront plus prudentes dans leur interprétation de la Loi. Elles voudront éviter d’autres poursuites ou recours collectifs.

Cela pourrait donc se traduire en économies pour les parents ou en façons de faire différentes. Des écoles secondaires de Lévis, par exemple, ont rendu l’achat d’un cadenas pour les casiers facultatif. Aucun cadenas ne sera toutefois fourni par les écoles.

Quels frais l’école peut-elle exiger ou non?

La Loi sur l’instruction publique n’est pas très précise à ce sujet. Elle ne contient pas de liste détaillée de ce que les parents doivent payer ou non. Cependant, elle précise qu’un jeune « a droità la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études ». Elle indique toutefois que « ce droit à la gratuité ne s’étend pas aux documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe. Les crayons, papiers et autres objets de même nature ne sont pas considérés comme du matériel didactique ».

En juin, le ministre de l’Éducation, Sébastien Proulx, a émis une directive ministérielle pour clarifier les choses. Selon celle-ci, les éléments suivants doivent notamment être gratuits :

  • les sorties et les activités éducatives organisées en application du régime pédagogique et du calendrier scolaire (cela exclut les activités et sorties facultatives et parascolaires);
  • l’admission à la commission scolaire et l’inscription à l’école ou à un programme particulier;
  • les manuels scolaires et le matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études, sauf les « documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe » et des « crayons, papiers et autres objets de même nature »;
  • les objets spécialisés généralement coûteux, tels que les iPad;
  • le transport scolaire organisé par la commission scolaire pour l’entrée et la sortie des classes (sauf le midi).

Quant aux services de garde, le ministre indique que les frais fracturés aux parents doivent être raisonnables.

Nathalie Côté
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Nathalie Côté

Rédactrice en chef chez Économies et cie
Journaliste depuis 18 ans, Nathalie Côté a travaillé plusieurs années dans la presse locale avant de devenir pigiste pour différentes publications dont La Presse et Protégez-Vous. Elle est la fondatrice d'Économies et cie.
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7 commentaires

  • Fortier

    Très très dispendieux l’ecole , 224,75 a payer cette année et les années passées approximativement le même montant, donc 5 ans pour le secondaire et montant plus petit pour l’école primaire,mais sa reste dans les 59-60-70$ environs, tout sa fois deux ( deux filles a ma charge complète) et je ne vous parle pas des uniformes obligatoires ( chandails ) plus les vêtements jean,pantalons et autres.
    La rentrée scolaire nous mets sur la paille….sincèrement sa fait mal au portefeuille ,

  • Corbeil Nancy

    Liste obligatoire à se procurer en magasin pour la rentré scolaire. Au montant de $50.00 dollars. Ensuite. Liste des cahiers d’activités obligatoire à se procurer en librairie. Montant approximatif $30.00. Liste du matériel obligatoire à payer à L’école lors de la rentré scolaire. 1 cahier maison français: pratique bilan. 1 cahier maison anglais : grammaire, exercice, compréhension, lecture et écriture. 1 cahier maison Univers Social, Science et technologie et ÉCRIT: création et exercices. 1 cahier maison musique: création et exercices. 1 Art plastiques: Matériel périssable avec lequel votre enfant découpera, dessinera et manipulera. Votre enfant pourra rapporter à la maison ses réalisations. 1 Carnet de communication. Montant de $ 39.00. Liste de matériel obligatoire et facultatif pour hygiène et code de vie. 1 paire d’espadrilles obligatoire 1 ensemble pour l’éducation physique ( short et chandail) obligatoire. 1 sac de rangement pour l’éducation physique. 2 boîte de mouchoirs. Frais de surveillance du midi au montant de $200.00 Et un autre paires d’espadrilles pour pas salir les planchers de l’école. Venez pas me dire que l’école ces gratuit et ça ces en plus des vole de linge et de prothèse que mon fils porte et quand tu va les voir il ne son pas responsable des vole dans leur école donc on n’es Obligé de racheter pour pas pénaliser notre enfant

  • Chantal

    Oui pour les frais scolaire ..mes il continue avec vêtement pour l’école pour moi misère de comprendre c’est pas école privée devrait les fournir..en plus commence avec les ensemble éducation physique je trouve qui ambitionne de n’est pas privée et pour c’est chandail et veste etc..trouve c’est l’abus aussi aussi sa devrait aussi un suivie de plus les prof ne montre pas l’exemple eux aussi devrait pas s’habiller comme il veut..sa va c’est 2 sens

  • Dany

    J’aimerais bien avoir une mise à jour du dossier si possible.
    Est-ce qu’ils ont commencé à payer !

    • Nathalie Côté

      Bonjour,

      Le mieux serait de vous adresser directement à votre commission scolaire afin de savoir où elle en est rendue dans le processus. Bonne journée!

  • Martine Brunelle

    Bonjour à vous,
    Dans cet article il est inscrit qu’il y aurait un site prévue pour que les gens qui ont changé d’adresse puissent aviser les commissions scolaires.
    Avez-vous des infos sur ce site?

    Merci

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