L’incitatif à l’achat d’une première propriété du fédéral

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En mars dernier, le gouvernement fédéral annonçait deux mesures pour faciliter l’accès à la propriété des ménages. Lundi, le ministre Jean-Yves Duclos, responsable de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) dévoilait les détails de l’incitatif à l’achat d’une première propriété.

Cet incitatif consiste à financer une partie de votre hypothèque auprès de la SCHL. La particularité de ce financement est qu’il ne requiert pas de remboursement mensuel.

 

« L’Incitatif à l’achat d’une première propriété est conçu pour aider ceux qui ont besoin d’aide pour payer les frais de logement, les Canadiens de la classe moyenne. Grâce à des versements hypothécaires plus abordables, de nombreuses familles auront des centaines de dollars de plus chaque mois dans leurs poches — de l’argent à dépenser en aliments sains, en activités sportives pour leurs enfants ou même à épargner pour l’avenir. » — Bill Morneau, ministre des Finances.

 

Le programme sera lancé le 2 septembre prochain. Les demandes seront soumises par le prêteur en même temps que celle d’assurance hypothécaire. Pour le moment, il est prévu que les premiers versements seront faits à partir du 1er novembre 2019.

 

Les conditions d’admissibilités

Voici les conditions connues à ce jour. Certaines pourraient toutefois être modifiées d’ici le lancement officiel du programme.

Être acheteur d’une première propriété

Seuls les acheteurs d’une première propriété pourront se prévaloir de l’incitatif. La définition d’un premier acheteur semble être la même celle du Régime d’accession à la propriété (RAP) soit :

  • n’avoir jamais acheté de propriété auparavant ;
  • ne pas avoir habité dans un logement dont vous ou votre conjoint actuel étiez propriétaire au cours des 4 dernières années.
  • Ou être divorcé ou séparé de votre conjoint de fait ;

Autres critères d’admissibilité de l’acheteur

Les acheteurs qui souhaitent se prévaloir de l’incitatif devront également répondre aux critères d’admissibilité suivants :

  • Le revenu annuel brut du ménage est de 120 000 $ maximum.
  • L’emprunt maximum (prêt hypothécaire ET valeur de l’incitatif) est de 4 fois le revenu brut du ménage. Notez que la prime d’assurance prêt hypothécaire est exclue du calcul.
  • Fournir une mise de fonds d’au moins 5 % et d’au plus 20 %.
  • Obtenir un prêt hypothécaire assuré par la SCHL, Genworth ou Canada Guaranty

Valeur de l’incitatif

La valeur de l’incitatif est de 5 % ou 10 % selon le type de propriété.

  • Maison neuve : 5 % ou 10 % au choix de l’acheteur
  • Maison neuve préfabriquée : 5 %
  • Maison mobile neuve : 5 %
  • Maison existante : 5 %

Exemple de l’impact du programme sur l’achat d’une résidence :

 

Tableau incitatif achat première propriété

 

 

Les conditions de remboursement

Quand devrez-vous rembourser votre incitatif ?

L’incitatif est en fait un prêt hypothécaire de second rang sans intérêt. Il doit être remboursé au moment de la vente de la propriété ou, au plus tard, après 25 ans. Toutefois, l’emprunteur peut rembourser le montant emprunté au complet en tout temps, sans pénalité.

Quel montant devrez-vous rembourser ?

Le montant à rembourser est basé sur la juste valeur marchande de la propriété au moment du remboursement. Cette valeur correspond au prix le plus élevé qui peut être obtenu sur le marché.

Si vous avez bénéficié d’un incitatif de 10 %, vous devrez donc défrayer 10 % de la valeur marchande de la propriété au moment du remboursement.

Par exemple, vous avez acheté une résidence de 350 000 $ et bénéficié de l’incitatif de 10 %. Vous avez donc emprunté 35 000 $. Toutefois, au moment de rembourser votre prêt, votre maison est évaluée à 400 000 $. Vous devrez donc rembourser 10 % de ce montant soit 40 000 $.

Un pensez-y-bien si vous aviez l’intention de rénover une maison avant de la revendre. Ou, si vous décidez de rembourser votre prêt avant l’échéance, choisissez judicieusement le meilleur moment pour le faire !

Au contraire, votre résidence a perdu de la valeur et au moment de rembourser votre prêt elle est évaluée à 325 000 $ ? Vous rembourserez 10 % de cette somme soit 32 500 $.

 

À partir du 31 juillet, la SCHL dévoilera plus d’information sur le programme et mettra à jour son site internet. Vous y trouverez alors un outil de calcul pour vous aider à déterminer si l’incitatif est avantageux pour vous ou non.

En attendant, vous trouverez les détails de l’incitatif à l’achat d’une propriété sur le site du gouvernement du Canada.

Lyne Desruisseaux
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Lyne Desruisseaux

Rédactrice en chef chez Économies et cie
Diplômée en sciences de la consommation et qualifiée comme conseillère en insolvabilité, Lyne a été consultante budgétaire auprès d’organismes à but non lucratif pendant plusieurs années. Elle est maintenant rédactrice et se spécialise en consommation et finances personnelles.
Lyne Desruisseaux
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6 commentaires

  • Samuel

    Bonjour,

    J’aimerais plus de précisions au niveau des dates. Il est écrit que l’entrée en vigueur est le 2 septembre et les premiers versements sont à partir du 1er novembre.

    Dans mon cas, j’ai fait une offre d’achat qui a été accepté dont l’acte de vente sera effectué entre le 2 septembre et le 1er novembre. Je me demande de qui se passe pour les transactions effectuées entre ces dates. Sont-elles admissible ?

    Merci

    • Bonjour Samuel,

      Les informations pour les dates de paiement sont assez nébuleuses. Les personnes contactées à la SCHL y sont allé prudemment. J’imagine que le 31 juillet prochain, moment où le site web sera mis à jour, les détails précis seront connus.

      Pour le moment, les applications pour le programme doivent être faite à partir du 2 septembre en même temps que l’application pour l’assurance prêt. La spécialiste en prêt hypothécaire contactée dit espérer pouvoir requalifier les personnes qui ont déjà un prêt et une assurance pré-approuvés mais elle n’en sait pas plus pour le moment.

      Pour le paiement, un spécialiste de la SCHL affirme que les personnes qui se qualifieront auront fait une demande le 2 septembre ou plus tard, mais passeront devant le notaire à partir du 1er novembre si c’est toujours la date retenue (la date du 1er novembre est sous réserve pour le moment). Une autre spécialiste de la SCHL affirme que les préqualifiés depuis le 2 septembre recevront un chèque le 1er novembre, mais aussi sous toute réserve. C’est la seule information qu’ils possédaient au moment où j’ai posé les questions. Peut-être que vers la mi juillet les réponses seront plus précises. J’ai l’intention de faire un suivi d’ici quelques semaines.

      En attendant, vous pourriez demander à votre notaire ou à votre prêteur hypothécaire. Ils devraient obtenir l’information au fur et à mesure qu’elle est disponible. 🙂

  • Léa

    Bonjour,
    J’ai entendu dire que le couple doit avoir 35 ans ou moins pour être éligible à cet achat . Est-ce que c’est vrai.
    Aussi, pour le revenu annuel, si on dépasse 12000 , mais que l’année passée on en a eu moins, car j’étais congé de maternité. Est-ce qu’on répond aux critères ?
    Merci d’avance.

    • Bonjour,

      Jusqu’à présent aucune limite d’âge n’a été précisée. Le gouvernement vise les « jeunes » familles principalement en raison des salaires plus bas qui les touchent habituellement. Pour le moment, le programme semble donc être basé sur le salaire seulement et non l’âge des participants.

      Pour la limite de 120 000 $, habituellement les demandes sont faites à partir de la dernière déclaration de revenu. Toutefois, les détails de ce point n’ont pas encore été précisés non plus. Nous espérons tous avoir plus de réponses le 31 juillet prochain, lors de la mise à jour de la SCHL. 🙂

  • Cathy

    Si on ne vend pas la maison est ce que nous devons rembourser après 25 ans le 10% ou ces seulement si on vend la maison ?

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