Renouvellement de bail : ce que vous devez savoir

renouvellement de bail

Pour la majorité des Québécois en logement, c’est la période des renouvellements de bail. Voici ce que vous devez savoir si vous êtes dans cette situation.

Tout d’abord, sachez qu’un bail résidentiel de 12 mois se renouvelle automatiquement à son échéance. Les mêmes conditions pour lesquelles vous avez signé s’appliquent alors. Toutefois, si votre propriétaire souhaite modifier ces conditions, c’est la Loi sur la Régie du logement qui encadre les conditions pour le faire.

 

 

Modifications des conditions du bail

Si votre propriétaire souhaite modifier les conditions de votre bail, il doit vous aviser par écrit. Il doit également respecter les délais prescrits par la loi :

  • Bail de 12 mois et plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
  • Bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin du bail.
  • Bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant l’entrée en vigueur de la modification demandée.

Vous avez signé votre bail le 1er juillet 2019 ? Votre propriétaire doit vous faire parvenir un avis écrit entre le 1er janvier et le 31 mars 2020 s’il souhaite modifier vos conditions.

 

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Hausse de loyer

Si votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer, son avis doit inclure les informations suivantes :

  • Montant du nouveau loyer ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage.
  • Durée du bail.
  • Délai accordé au locataire pour refuser l’augmentation.
  • Signature du propriétaire et la date.

Notez que la Régie du logement ne fixe pas les taux d’augmentation des loyers. Elle émet une ligne directrice basée sur l’indice des prix à la consommation du mois de décembre. D’autres facteurs influencent la hausse du coût de votre logement. Par exemple : des travaux de rénovation, une augmentation des taxes municipales ou scolaires, une hausse des primes d’assurances ou des frais de chauffage. L’augmentation du coût de votre loyer peut être calculée à l’aide de l’outil fourni par la Régie.

Combien de temps avez-vous pour répondre à un avis de votre propriétaire ?

Que vous acceptiez ou non la modification des conditions de votre bail, vous devriez répondre par écrit à votre propriétaire. Selon la Loi, si vous ne répondez pas cet avis, le bail se renouvelle automatiquement avec les nouvelles conditions.

La date d’échéance pour refuser ou contester les nouvelles conditions doit être indiquée dans votre avis de modification. Si aucune date n’est indiquée, répondez dans les 30 jours.

Comment refuser ou contester une modification des conditions de votre bail

Vous devez envoyer un avis écrit à votre propriétaire pour l’aviser que vous refusez les modifications proposées. La Régie met à votre disposition un formulaire de réponse que vous pouvez remplir et signer. Cet avis vous permet d’accepter les conditions, les refuser ou ne pas renouveler votre bail. Assurez-vous de répondre avant la date d’échéance !

Que se passe-t-il si vous refusez les nouvelles conditions ?

Si vous refusez les nouvelles conditions proposées par votre propriétaire, celui-ci a trois options :

  1. Ne rien faire et maintenir les anciennes conditions.
  2. Négocier avec vous pour en venir à une entente.
  3. Demander à la Régie du logement d’intervenir.

Si votre propriétaire souhaite l’intervention de la Régie, il a 30 jours pour faire sa requête. Il devra justifier auprès d’eux l’augmentation demandée en fournissant la documentation nécessaire. Si l’augmentation est approuvée, vous pourriez devoir rembourser les frais de 75 $ payés par le propriétaire pour soumettre sa demande.

Sachez toutefois que les délais à la Régie sont habituellement très longs ! Votre bail entrera en vigueur avec les anciennes conditions jusqu’à ce que la Régie rende sa décision. Si la Régie approuve l’augmentation du coût du loyer, vous aurez un montant rétroactif à payer.

Notez que la décision de la Régie est définitive pour vous comme pour le propriétaire. Il faut donc être prudent avant de contester automatiquement un avis d’augmentation du loyer. Considérez les délais d’attente et l’impact de la décision de la Régie. Vous pouvez utiliser ces facteurs pour négocier une entente avec votre propriétaire.

Vous n’avez pas reçu d’avis, mais souhaitez quitter votre logement ?

Vous devez faire parvenir à votre propriétaire un avis de non-reconduction du bail. La Régie du logement met à votre disposition un modèle d’avis que vous pouvez compléter et signer. Notez que vous devez le faire dans les délais prescrits par la Loi :

  • Bail de 12 mois et plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
  • Bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin du bail.
  • Bail sans durée fixe : entre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée du bail.

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Finalement, assurez-vous de recevoir votre relevé 31. Votre propriétaire a jusqu’au 29 février 2020 pour vous le remettre. Si vous êtes admissible, ce relevé vous permettra de bénéficier du crédit d’impôt pour solidarité.

Lyne Desruisseaux
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