Assurance condo : connaissez-vous la loi 141?

loi 141

Commandité — Le 15 avril 2021 était adoptée la loi 141. Cette loi vise les syndicats de copropriétés divises du Québec.

Elle a toutefois un impact direct sur les copropriétaires. Assurances Multi-Risques vous informe des nouvelles obligations qui sont désormais en vigueur et les conséquences qu’elle a sur vos finances.

 

 

Ce que dit la loi 141

Le règlement sur l’assurance des copropriétés divises prévoit que :

  • Les administrateurs du Syndicat de copropriété devront faire une évaluation de la valeur de reconstruction de l’immeuble par un évaluateur agréé membre en règle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. […] Une copie doit être remise à l’assureur et être mise à jour au moins tous les 5 ans.
  • Le Syndicat de copropriété doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile envers les tiers ainsi que celle des membres de son conseil d’administration et du gérant, de même que du président et du secrétaire de l’assemblée des copropriétaires et des autres personnes chargées de voir à son bon déroulement.

Cette nouvelle loi a un impact considérable sur les frais que doivent désormais honorer les syndicats de copropriétés et, par conséquent, sur les copropriétaires eux-mêmes.

Un fonds d’autoassurance?

D’ici avril 2022, les syndicats de copropriétés auront également l’obligation de se constituer un fonds d’autoassurance. Ce dernier devra atteindre le montant de la plus haute franchise en cas de sinistre, soit celle pour les dégâts d’eau.

Ce fonds constitue une réserve monétaire considérable qui pourra couvrir les sommes que la police d’assurance ne couvre pas.

L’impact de la hausse du prix des matériaux

L’article 1073 de la loi 141, qui impose l’évaluation de la valeur de reconstruction entraîne certes des coûts supplémentaires pour les copropriétaires. Toutefois, il pourrait s’avérer plus qu’utile pour de nombreuses copropriétés.

En effet, cette loi, et les évaluations permettent d’adapter la valeur de reconstruction. Durant la pandémie de COVID-19, on a pu observer un engouement pour les projets de rénovation. Cette forte fréquentation des centres de rénovation a créé une rareté, entraînant la hausse du coût des matériaux de construction.

Cette hausse a un impact direct sur le coût des primes d’assurance. Dans un tel contexte de pénurie de matériaux, il coûterait plus cher de reconstruire qu’en temps normal.

Ainsi, cette nouvelle loi, comme nous l’avons récemment vu avec l’augmentation fulgurante des prix des matériaux de construction, pourrait éviter bien des désagréments en cas de sinistre.

Cette loi protège les copropriétaires, puisqu’en cas de sinistre, il revient au Syndicat de prendre en charge la réclamation à l’assureur, peu importe que le sinistre soit survenu dans une partie commune ou dans une partie privative.

Et les obligations des copropriétaires dans tout ça?

Comme nous l’avons mentionné, les nouvelles obligations que doivent respecter les syndicats de copropriétés ont un impact sur les finances des propriétaires de condos.

À titre de copropriétaire, vous avez toutefois des obligations vis-à-vis du Syndicat de votre copropriété.

En effet, vous devrez prouver que votre partie privative est assurée à sa juste valeur. Sans être vous-même assujetti à la loi 141, vous devrez, dans l’éventualité où vous apportez des améliorations à votre condo, prévenir votre assureur.

Nous entendons par améliorations des travaux qui apportent une plus-value. Par exemple : remplacer vos vieilles moquettes pour du plancher de bois franc ou encore la rénovation de votre salle de bain. La peinture n’apporte quant à elle aucune plus-value.

Pour vous assurer de bien évaluer la valeur des travaux, qu’ils aient été réalisés par vous ou par un propriétaire précédent, un évaluateur agréé pourrait être le professionnel tout indiqué.

Au même titre que pour l’ensemble de la bâtisse où vous résidez, les améliorations apportées à votre condo auront une incidence sur le coût de reconstruction et donc, sur vos primes d’assurance habitation.

 

Pour y voir plus clair, que vous soyez administrateur, gestionnaire ou propriétaire de condo, contactez un courtier d’assurances indépendant. Il vous sera de bon conseil et pourra vous orienter afin de vous assurer que vous respectez bien chaque article de la loi 141.

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